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Le gouvernement présente un projet pour promouvoir la propriété intellectuelle

Le gouvernement a présenté le 20 juin un projet pour la promotion de la propriété intellectuelle destinée à rendre plus compétitive l’industrie japonaise à l’échelle internationale en renforçant la protection des brevets et, plus généralement, en favorisant la création et la production intellectuelle.

La lenteur de la procédure d’examen des demandes de brevets au Japon par rapport aux autres pays ainsi que le nombre de cas qui voient des employés auteurs d’inventions poursuivre en justice leur employeur pour obtenir une compensation justifient ce projet qui vise à : accélérer la procédure d’examen ; établir une haute instance traitant exclusivement les dossiers liés à la propriété intellectuelle ; et enfin inciter les sociétés à signer des contrats préalables avec les employés sur la valeur des inventions. Le gouvernement a l’intention de définir les détails une fois que l’Autorité sur la politique de la propriété intellectuelle, présidée par le Premier ministre Junichiro Koizumi, se sera prononcée officiellement sur ce projet .

Accroître le nombre d’examinateurs des brevets
La lenteur de la procédure d’examen pose problème aux entrepreneurs. En effet, à attendre un brevet pour pouvoir commercialiser des produits utilisant des nouvelles technologies, des sociétés ont perdu des marchés au profit de concurrents proposant des produits similaires mais fabriqués à partir d’inventions différentes.

Au Japon, 24 mois en moyenne sont nécessaires pour qu’une demande soit examinée, contre 16,7 mois aux Etats-Unis et 22,6 en Corée du Sud. De plus, sans amélioration du système, le nombre croissant de demandes va ralentir encore la procédure, et en 2013 il faudra probablement attendre 60 mois, ce qui nuira inéluctablement à la compétitivité internationale de l’industrie japonaise. Afin d’éviter cela, l’Autorité avait initialement envisagé la possibilité d’approuver en bloc les 500 000 demandes en attente et proposé de ramener le temps d’examen à 6 mois. Suite à l’hostilité du Bureau des brevets, le projet ne précise pas la durée d’examen mais contient une proposition : soumettre à la session régulière de la Diète en 2004 un projet de loi qui permettrait d’accélérer la procédure d’examen des brevets en embauchant temporairement des examinateurs.

Ce projet prévoit également la création d’une « haute instance de la propriété intellectuelle » qui traitera des affaires concernant les brevets et qui fera l’objet d’un projet de loi devant la Diète en 2004. La nouvelle cour devrait voir le jour en 2005. Actuellement, les procès concernant les brevets suivent le même parcours que toutes les autres affaires : tribunaux de première instance puis une des huit cours supérieures du Japon. Dans la mesure où les juges ne sont pas experts en brevets, les procès s’éternisent et les décisions rendues sont contradictoires. L’institution d’une haute instance pour la propriété intellectuelle renforcera le système de protection légale des brevets, attirera des ingénieurs talentueux non japonais, et contribuera à stimuler le développement technologique du Japon.

Des contrats définissant les compensations des employés pour leurs inventions
En ce qui concerne la relation employé - employeur en matière de brevets, le projet abolit ou modifie la clause de la loi des brevets qui stipule que les employeurs doivent verser une « compensation équitable » à leurs chercheurs pour les inventions réalisées sur le lieu de travail. D’après l’interprétation générale de cette loi, un brevet pour une invention réalisée par un employé appartient à son employeur. Cependant, la fidélité des chercheurs envers leur société diminuant, de plus en plus de salariés entament des actions en justice contre leur employeur pour obtenir « la compensation adéquate » prévue par la loi des brevets. Dans une affaire concernant le brevet de la diode électroluminescente, Shuji Nakamura, un ancien employé de Nichia Corp., aujourd’hui professeur à l’Université de Californie, Santa Barbara, a poursuivi en justice son ancienne société pour lui réclamer 10 milliards de yens. Il semblerait que l’objectif du projet soit de supprimer la clause de l’actuelle Loi sur les brevets pour que les sociétés et les chercheurs fixent au préalable le montant de la compensation pour les inventions réalisées.

Une politique pour promouvoir l’industrie des dessins animés et des logiciels de jeux
Le projet veut également faire de la défense de l’industrie des logiciels de jeux et des dessins animés une question de politique nationale en affirmant : « Il est indispensable de développer considérablement ce secteur dans lequel le Japon occupe une position dominante au niveau mondial ». Afin de promouvoir la création, la protection des droits et la diffusion de ce type de propriété intellectuelle, la loi sur les droits d’auteur et le code fiscal devraient faire l’objet d’une révision. Afin de faciliter l’introduction d’un système de fonds commun de gestion pour la propriété intellectuelle, le projet prévoit aussi une modification de la loi régulant ces fonds. En ce qui concerne la protection des droits, il comporte la possibilité d’interdire l’importation de CD afin de protéger les droits d’auteur pour soutenir l’industrie japonaise de la musique qui souffre des importations de CD vendus moins chers que les versions japonaises. L’équivalent japonais du Médef, le Keidanren, ayant exprimé des réserves parce que ces mesures violeraient les principes du libre-échange, cette question reste ouverte. De plus, afin de lutter contre les produits de contrefaçon et les produits piratés (les copies illégales d’origine chinoise causeraient des pertes estimées à deux mille milliards de yens), l’identité des importateurs devra être divulguée.
Dans son éditorial du 24 juin, le Nihon Keizai Shimbum réagissait positivement à ce projet du gouvernement : « Le contenu des propositions est louable dans la mesure où elles visent à rétablir la compétitivité internationale du Japon ». Le journal évalue très favorablement la stratégie de traitement de choc employée par l’Autorité dirigée par le Premier ministre lui-même, en demandant des engagements si forts qu’ils semblaient presque irréalisables dans les ministères et agences concernées, et en leur faisant promettre des réponses dynamiques, notamment à propos des révisions de lois.

Cependant, plusieurs propositions ont suscité une vive opposition des ministères et des agences concernées, ce qui conduit quelques observateurs à penser que la réalisation de ce projet sera extrêmement compliquée. La mise en œuvre de ce plan, notamment des révisions de loi, ne pourra se faire sans que M. Koziumi ne fasse preuve d’une très forte capacité à diriger.

Articles rédigés par la Fondation « Foreign Press Center »
(http://www.fpcj.jp/) du Japon.

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